Article 1 – 0bjet
Les conditions générales de vente régissent la relation entre FYC CORP et le Client dans le cadre de la vente du véhicule décrit sur la facture.
Les conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations entre la société FYC CORP et tout client désirant effectuer un achat (ci-après dénommé le « Client ») via le site internet www.gogreen.re (ci-après dénommé « Site »).
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FYC CORP et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de FYC CORP.
Il est précisé que les produits et services sont réservés à des particuliers et destinés à une utilisation personnelle de l’acheteur, sans rapport avec une utilisation professionnelle de celui-ci.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FYC CORP.
FYC CORP se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 – Acceptation des conditions générales
La remise de la facture au Client par FYC CORP entraîne l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Dans le cas ou des erreurs y seraient présentes, elles ne pourraient engager la responsabilité de FYC CORP à l’égard du client.
Article 3 – Commandes
La procédure de passation de commande sur le site est soumise au respect des différentes étapes que le client doit suivre pour valider sa commande.
Le client sélectionne le(s) article(s), le cas échéant la couleur et la quantité qu’il souhaite acquérir sur le site en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».
Lorsque le client souhaite valider sa commande, il doit cliquer sur la case « Commander » accessible dans l’onglet « Panier ».
Le client doit ensuite s’identifier. Lors de son inscription, il doit compléter le formulaire prévu à cet effet sous l’onglet « Inscription » (notamment nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone), ces informations étant obligatoires pour le traitement et la livraison des commandes et l’établissement de factures.
Si le client est déjà inscrit, il remplira son identifiant et son mot de passe pour s’identifier.
Le client paie en choisissant le moyen de paiement et en remplissant les champs nécessaires.
Après vérification de l’état récapitulatif de la commande et en cliquant sur le bouton “Commander“, le client reconnait avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des conditions générales de vente de FYC CORP.
La commande est alors enregistrée et ne peut être modifiée, sans préjudice de l’application de l’article des présentes CGV relatif au droit de rétractation. À la réception du règlement de la commande, FYC CORP adresse un email de confirmation récapitulant la commande (Articles, prix, quantité…).
Article 4 – Prix
4.1 – Prix figurant sur la facture
Le prix du véhicule figurant sur la facture s’entend TTC et comprend : le prix du véhicule décrit avec ses équipements de série, les options décrites…
4.2 – Frais non compris dans le prix figurant sur la facture notamment les frais de livraisons particulières sont stipulés également le prix de la livraison des formalités, immatriculation, accessoires et transport. Le Client peut confier à FYC CORP certaines prestations complémentaires auprès d’organismes publics, notamment pour l’immatriculation du véhicule. FYC CORP agit alors en qualité d’intermédiaire du Client et bénéficiera du remboursement intégral des sommes engagées, conformément aux articles 1999 et suivants du Code Civil, qui seront facturées de manière distincte de la rémunération éventuelle de ce service.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement des achats s’effectue soit via PayPal, soit via les plateformes sécurisées de nos prestataires de paiement PayPlug.
Les produits sont payables à la commande, comptant (PayPlug, PayPal) selon le système de paiement en ligne choisi par le Client.
5.1 – Paiement sécurisé
Le paiement en ligne sécurisé par PayPlug :
Lors d’un achat, le client est dirigé vers une page de paiement PayPlug entièrement sécurisée grâce au protocole HTTPS. Le processus de paiement est donc effectué directement sur le serveur sécurisé PayPlug.
Les données sensibles, telles que le numéro de carte bancaire du client et sa date d’expiration, sont entièrement chiffrées et protégées grâce à un protocole TLS afin d’empêcher que les informations échangées puissent être interceptées en clair par un tiers au cours de la transaction.
Les numéros de carte sont chiffrés instantanément et ne sont pas accessibles par les commerçants PayPlug. De plus, PayPlug ne conserve pas les numéros de carte et s’appuie sur une infrastructure sécurisée qui respecte la norme internationale PCI-DSS.
Toutes les pages du site web PayPlug, ainsi que les liens de transmission sont sécurisés en TLS et bénéficient d’un certificat de sécurité Thawte Extended Validation.
Le paiement en ligne sécurisé par PayPal :
Dans le cas où le client choisi de payer par compte Paypal : Le paiement sera réalisé par le biais du site sécurisé PayPal.com (PayPal Europe S.à r.l. & Cie, S.C.A. 22-24 Boulevard Royal. 5e étage. 2449 Luxembourg), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable par le Client des conséquences d’une mauvaise utilisation du site PayPal.com de sa part, ni par l’inaccessibilité de ce site si l’éventualité venait à se présenter.
Pour les paiements par Carte bancaire et par compte Paypal, le compte du Client sera débité immédiatement.Après validation de son paiement, le client reçoit une facture électronique par email.
FYC CORP se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou précommande dans le cas où votre autorisation de paiement par carte bancaire serait refusée ou en cas de défaut de paiement.
FYC CORP se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande ou précommande émanant d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement serait en cours ou aurait eu lieu à l’occasion d’une précédente commande ou précommande ou en cas de suspicion objective de fraude.
Moyen de paiement acceptés : Visa, Mastercard, American Express, PayPal.
Article 6 – Délais de livraison
Tout produit acheté sur le site n’est livrable que dans la zone de l’offre (La Réunion). Le produit est livré à l’adresse postale de livraison renseignée par le client lors de la passation de la commande. Le tarif de la livraison est variable en fonction de sa localisation.
Le délai de livraison d’un produit, tel que renseigné sur le site lors de l’acceptation de la commande, est un délai qui varient entre 7 et 14 jours ouvrés. Ce délai suppose que la commande ait été passée du lundi au vendredi, et ce, hors jours fériés ou chômés.
FYC CORP ne peut pas être tenu pour responsable des retards de livraison qui sont imputables soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Si besoin le client peut contacter le service client par mail à l’adresse suivante : contact@gogreen.re
Article 7 – Modalités de mise à disposition
Le Client est informé lorsque le véhicule est prêt à être mis à disposition. Le Client s’engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivront la date de mise à disposition dans les locaux de FYC CORP. Passé ce délai et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte versé restera définitivement acquis à FYC CORP à titre d’indemnité et sous réserve de tous ses droits, y compris la poursuite de la réalisation de la vente. Sauf accord préalable, si le véhicule n’est pas retiré dans les 10 jours suivant sa mise à disposition, FYC CORP pourra facturer des frais de garde à concurrence de 15€ par jour.
Sur la demande du Client, le véhicule pourra être livré à tout tiers et/ou en tout autre lieu qu’il désignera, le Client assumant les frais de transport.
Article 8 – Véhicules
Les véhicules vendus par FYC CORP relèvent de deux catégories : véhicules <<0 Km>> et véhicules récents.
Le Client est informé qu’un véhicule <<0 Km>> est un véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris ente 0 et 50 Km.
Article 9 – Immatriculation
FYC CORP s’occupe de toutes les formalités d’immatriculation définitive pour le Client.
Pour ce faire, le Client remettra à FYC CORP, les documents nécessaires à l’immatriculation. En cas de documents non transmis, FYC CORP ne pourra effectuer les démarches d’immatriculation et ne sera pas tenu responsable.
La procédure étant correctement suivie, FYC CORP ne pourra être tenue pour responsable pour tout retard dans la délivrance de la carte grise.
Article 10 – Garantie du niveau d’équipement
FYC CORP garantie le niveau d’équipement indiqué sur la facture.
Le Constructeur est libre de modifier les caractéristiques de leurs véhicules à tout moment et sans préavis. FYC CORP ne peut être tenu responsable d’un tel changement.
Dans l’hypothèse où les caractéristiques du véhicule neuf ou 0 Km commandé seraient modifiées par le constructeur et entraîneraient une augmentation du prix, FYC CORP en informera le Client.
A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, la commande sera annulée et FYC CORP remboursera au Client l’acompte versé par lui, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Dans l’hypothèse où les caractéristiques du véhicule neuf ou 0 Km commander serait modifié par le constructeur sans augmentation du prix, le véhicule livré par FYC CORP constitue un véhicule d’une qualité et d’un prix équivalents.
Article 11 – Assurances
Le Client s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison dès communication des numéros de plaque et série par FYC CORP qui se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison. En cas de livraison du véhicule directement chez le Client, le véhicule sera la propriété du Client et devra être assuré dès le départ des locaux de FYC CORP.
Article 12 – Arrhes
Sauf stipulation contraire énoncée aux présentes conditions générales, dans le cas où le client annulerait sa commande, l’acompte sera définitivement acquis à FYC CORP, conformément aux dispositions de l’article 1590 du code civil.
Article 13 – Réserve de propriété
Le véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément aux articles 2367 et suivant du code civil.
Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dés la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
En cas de revendication du véhicule par FYC CORP, la valeur du véhicule sera déterminée par expertise judiciaire. Les frais d’expertise seront à la charge du Client ainsi que la perte de valeur du véhicule depuis la livraison.
Article 14 – Cas de force majeure
FYC CORP est exonéré de toute obligation de livrer le véhicule dans tous les cas de force majeure, en cas de grève, ainsi qu’en cas de survenance de tout événement extérieur à FYC CORP remettant en cause la fabrication ou la livraison du véhicule. Dans ce cas, la livraison sera reportée à une date où la force majeure, la grève ou l’événement considéré aura cessé sans que le Client ne puisse exiger de FYC CORP une quelconque indemnité.
Dans cette hypothèse FYC CORP aura également la possibilité de résilier le contrat et remboursera au Client l’acompte qu’il a versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés ci-dessus, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché.
Article 15 – Reprise
15-1 Toute vente d’un véhicule neuf liée à la reprise d’un véhicule d’occasion est subordonnée à la livraison du véhicule d’occasion dont elle constitue le paiement partiel en nature. La facture mentionnera le prix de reprise du véhicule qui fera l’objet d’un état contradictoire au moment de la commande. Le Client reconnaît que le véhicule repris n’a pas été accidenté, ni subi de réparations non visibles susceptibles d’en diminuer la valeur, l’usage ou de nature à fonder une action en résolution de la vente. A défaut il s’engage à indemniser ou garantir FYC CORP de toute omission, sans préjudice pour FYC CORP de solliciter la résolution éventuelle de la vente. Le Client s’engage a remettre à FYC CORP au plus tard au moment de la livraison du véhicule neuf l’ensemble des papiers nécessaires à l’immatriculation du véhicule, condition déterminante de la reprise par FYC CORP. A défaut de la fourniture de tels documents, la vente sera résolue de plein droit au choix de FYC CORP.
15-2 Le Client s’engage à livrer le véhicule au plus tard le jour de la livraison du véhicule neuf dans un état conforme à celui établi au moment de la commande. A défaut FYC CORP pourra :
– soit exiger le paiement du prix correspondant à la valeur de reprise avant de procéder à la livraison du véhicule neuf
– soit réduire la valeur de reprise stipulée dans la facture de la dépréciation. En cas de désaccord, cette réduction sera arbitrée par un tiers choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut par un expert par la juridiction compétente, le Client s’engageant à assumer la provision fixée en rémunération des prestations de l’expert par le Tribunal.
15-3 En cas d’annulation ou de résolution du contrat de vente du véhicule vendu par FYC CORP, la reprise du véhicule sera annulée et le véhicule restitué au Client. Si le véhicule repris a été remis en état ou subit des transformations, les frais engagés par FYC CORP devront être remboursés par le Client.
Article 16 – Véhicule d’occasion
Les véhicules d’occasion sont vendus en l’état, sans aucune garantie de FYC CORP (et notamment pas de garantie de kilométrage), à charge pour le Client de faire effectuer les travaux nécessaires de contrôle et de réparation. A défaut d’une telle mention, le vendeur s’engage à effectuer préalablement les contrôles usuels, selon les règles de l’art, et toutes les opérations nécessaires afin de mettre en conformité le véhicule aux règles du Code de la Route. En revanche, il ne pourra être tenu pour responsable de tout omission ou inexactitude du carnet d’entretien ou de garantie qui ne sont pas de son fait et dont il n’a pu avoir connaissance sous réserves qu’elles n’affectent pas l’usage normal du véhicule.